Entre la Société La diligence experte, 54, rue Bénatange, 54110 CRÉVIC, France, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle, sous le numéro SIRET 900 419 896 000 15, représentée par Mme Valérie WILLIÉ en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « le Client », d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La diligence experte est éditeur de produits et services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.ladiligenceexperte.fr.
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par La diligence experte.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site internet de La diligence experte, et sont partie intégrante du contrat entre le Client et La diligence experte. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
La diligence experte se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de La diligence experte.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs des services vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur la page Tarifs.
La diligence experte se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de La diligence experte sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par un accusé de réception, transmis par mail et reprenant ces informations contractuelles. Le retour par le Client du mail comprenant cet accusé de réception vaut pour validation de commande, ce qui a donc pour conséquence de déclencher la réalisation de la prestation.
Concernant l’achat de services du types « Cours de français en ligne », le paiement du ou des cours précède le début de la formation en visioconférence. Les cours commencent après la réception par La diligence experte de la somme due à une date choisie conjointement par La diligence experte et le Client.
Concernant l’achat de services du types « Relecture, correction et aide à l’écriture », un devis personnalisé est établi pour chaque projet. L’acceptation de ce devis par le Client est suivie d’un premier versement, équivalant à 30% de la somme due. Ce versement est effectué avant le début du travail de correction. Ce travail commence à réception de la somme due et conformément aux dates et délais convenus par La diligence experte et le Client.
La diligence experte se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, du devis, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 5 : Produits et services
La diligence experte offre les services suivants :
- Cours de français en visioconférence
- Correction, relecture, aide à l’écriture
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de La diligence experte. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage sur le site des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur le mail de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Les « Cours de français en ligne » achetés doivent être effectués dans les 6 mois suivant le paiement de l’achat. Au-delà de ce délai, les services achetés seront considérés comme perdus.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de ventes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La diligence experte constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La diligence experte et ses Clients.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Conformément à l’article L.217-4, La diligence experte livre un bien conforme au contrat.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de La diligence experte jusqu’au complet paiement du service.
Article 8 : Annulation
Concernant le service « Cours de français en ligne », l’annulation d’un cours par le Client dans les 24 heures précédant le cours n’entraine en aucun cas son remboursement ni son remplacement. Il est considéré comme perdu.
La diligence experte se réserve le droit d’annuler un cours à n’importe quel moment. Elle s’engage alors à proposer un horaire de remplacement pour ce cours dans les 7 jours suivant cette annulation.
Article 9 : Paiement
Le règlement des services s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Valérie Willié – La diligence experte.
Article 10 : Réclamations et médiation
Tout litige avec un client et né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de ce contrat est de la compétence du tribunal de commerce de Nancy.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive La diligence experte. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La diligence experte avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 : Protection des données personnelles
La diligence experte archive vos fichiers pendant 1 an sauf demande expresse de votre part.
Article 14 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
